Notre plateforme de recueil des signalements permet aux salariés et aux parties prenantes (personnel externe, salariés de prestataires ou sous-traitants, fournisseurs, actionnaires et représentants de la société civile) de signaler tout problème grave afin que nous y remédiions. Ces alertes peuvent constituer un crime ou un délit, une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, une menace pour l'intérêt général ou un manquement au code de conduite, notamment l’existence ou le risque de réalisation d’atteintes graves aux Droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l'environnement.

●      Sera reconnu comme lanceur d’alerte, une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière et de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

●      À ce titre, les faits qui font l’objet du signalement doivent être présentés de manière objective et factuelle, en faisant apparaître leur caractère présumé, et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte.

La mise en place de cette plateforme assure, pour la personne qui effectue un signalement, une stricte confidentialité, un traitement impartial et diligent, une protection contre les représailles, et le respect des législations nationales. 
Vous avez également la possibilité de rester anonyme, dans ce cas, ne donnez aucune information personnelle. 

Les alertes lancées via cette plateforme seront traitées, selon les catégories, par :

- Mme Albane LE CHEVALIER, Secrétaire Générale 
- Mme Félicia Costa, DRH
- Mme Sabrina Formuso, Directrice Financière
- Mme Benzeggouta, Responsable Pôle Transfert de Technologie - pour les signalements sur les harcèlements moraux et sexuels.

Si la personne traitant l’alerte est impliquée dans le signalement, vous pouvez, au choix : 

-        Contacter votre supérieur hiérarchique 

-        Effectuer un signalement externe (voir rubrique Signalement externe)

Quelle est la suite de la procédure ?
Une fois le signalement effectué et enregistré sur la plateforme, les personnes habilitées à traiter ces signalements procèdent, en toute confidentialité, à la vérification des faits signalés, dans le but de déterminer leur recevabilité et de décider des suites à y donner. 
L’auteur du signalement sera mis au courant du traitement de l’alerte via un espace de discussion en ligne anonyme. Cet espace permet aussi d’apporter des clarifications et d’échanger avec les gestionnaires de cas. Les informations concernant l’accès à cet espace sont à conserver précieusement dans un endroit sécurisé. 
Les délais de traitement sont les suivants : 

●      7 jours pour accuser réception du signalement

●      90 jours pour le traiter

Conservation des données
Si les allégations contenues dans le signalement sont inexactes ou que le signalement est devenu sans objet, le signalement sera clôturé. L’auteur du signalement sera informé par écrit de la clôture du dossier.

Signalement externe
Tout lanceur d'alerte peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne, soit directement. La liste des autorités compétentes figure en annexe du décret (Article - Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Légifrance (legifrance.gouv.fr), les autorités étant classées par domaine.

Ce système est hébergé par un prestataire qui n'a aucun accès aux données mais garantit son fonctionnement.

J’ai perdu mes données de connexion à mon espace personnalisé, que puis-je faire ? 

Vous pouvez créer un nouveau signalement en expliquant au référent votre situation et le signalement déjà effectué. Le référent pourra alors communiquer avec vous au travers du nouvel espace de communication créé.